Conditions generales de vente

Conditions generales de vente

• ARTICLE 1 - Objet
• ARTICLE 2 - Prestations
• ARTICLE 3 - Étapes de la réalisation du Site Web
• ARTICLE 4 - Délais
• ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
• ARTICLE 6 - Évolution des prestations
• ARTICLE 7 - Durée du contrat
• ARTICLE 8 - Responsabilité
• ARTICLE 9 - Conditions financières
• ARTICLE 10 - Conséquences de l'extinction du présent contrat
• ARTICLE 11 - Circulation du contrat
• ARTICLE 12 - Litiges

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

La société YOU'NIVERS (ci-après désignée "le Prestataire" exploite le portail Internet "www.helloresto.fr" qui se propose de référencer et de promouvoir les établissements de restauration (ci-après désigné "le Client"). Dans ce cadre, la société YOU'NIVERS propose au Client de concevoir, d'héberger et référencer leur propre site Internet sur le portail "www.helloresto.fr" (ci-après désigné le "Site Web").

Ce portail Internet se propose également de fournir au public une multitude de services complémentaires (notamment, newsletter mensuelle, référencement des établissements par catégories, plan d'accès, interface en anglais etc.).

Le Prestataire dispose des moyens et compétences dans le domaine de l'informatique et des télécommunications, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant de mettre en œuvre le Site Web conformément aux différentes prestations définies dans le forfait mensuel choisi par le Client.

Cela exposé, il est arrêté ce qui suit :

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ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise le Site Web de l’entreprise Cliente conformément au forfait mensuel visé aux conditions particulières.

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ARTICLE 2 - Prestations

Le détail des prestations fournies par le Prestataire, selon le type de forfait d'abonnement choisi par le Client, sont reproduites en Annexe des présentes.

Il est précisé que pour l'ensemble des forfaits d'abonnements proposés, l'adresse du Site Web prend la forme d'un sous nom de domaine ayant pour racine le site "www.helloresto.fr". En outre, la prestation de référencement s'entend principalement du référencement du portail "www.helloresto.fr". Pour sa part, la conception du Site web fait l'objet d'une optimisation afin d'en faciliter le référencement par les différents moteurs de recherches.

Toute prestation supplémentaire effectuée par le Prestataire, et non expressément inclue dans le forfait d'abonnement choisi par le Client, donne lieu à facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

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ARTICLE 3 - Étapes de la réalisation du Site Web

• Le Client désigne un interlocuteur unique au sein de son entreprise chargé de communiquer d'éventuels contenus complémentaires au Prestataire, puis de valider la maquette du Site Web.
• Le Prestataire assure la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Site Web et de ses contenus, et à ce titre, assure la conception globale de l'ensemble et coordonne tous les intervenants sur le projet.
Le Prestataire réalise une maquette du Site Web aux fins de validation par le Client, le Prestataire s'engageant préalablement à prendre en compte ses remarques ou réserves éventuelles et à y remédier.
• La mise en ligne du Site Web s'effectue alors dans les meilleurs délais à compter de la validation de la maquette par le Client.

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ARTICLE 4 - Délais

La mise en ligne du Site Web intervient généralement moins de trois semaines après la signature des présentes.

Les délais éventuellement communiqués par le Prestataire ont toujours un caractère purement indicatif, compte tenu des contraintes de réalisation et contraintes techniques du Prestataire. En conséquence, le Client s’engage à fournir les informations et les éventuels contenus nécessaires à la création du Site Web dans les meilleurs délais afin que la mise en ligne puisse se réaliser selon le planning convenu avec le Client.

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ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

A l'exception des contenus éventuellement remis par le Client aux fins d'intégration au Site Web, le Prestataire demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments incorporels composant ledit Site Web.

Aucune reproduction, totale ou partielle du Site Web ne peut être effectuée par le Client sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.

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ARTICLE 6 - Évolution des prestations

A tout moment, le Client a la possibilité de solliciter auprès du Prestataire la modification de son forfait mensuel à condition que le nouveau forfait, souscrit en lieu et place, soit d'un tarif mensuel supérieur au précédent.

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ARTICLE 7 - Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties.

Il est conclu pour la période déterminée initiale indiquée aux conditions particulières. Au terme de cette période initiale, il se renouvellera tacitement chaque année et ce, par périodes successives d'une année.

Chacune des parties pourra mettre un terme au présent contrat moyennant le respect d'un délai de préavis d'au moins trois (3) mois, notifié à l'autre partie, préalablement à la date d'échéance de chacune des périodes.

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ARTICLE 8 - Responsabilité

Le Prestataire prend en charge la correction des erreurs et le remplacement défectueux (hors mises à jour) liés à la conception du site Web pendant une durée de un mois à compter de la validation de la maquette.

Les contenus du Site Web (notamment textes, photographies, musiques et vidéo) communiqués par le Client sont, en toutes hypothèses, publiés sous la seule et unique responsabilité du Client.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction accidentelle des données du Client si celles-ci étaient stockées en dehors du serveur d’hébergement du Prestataire, celui-ci s'obligeant à les sauvegarder pendant la durée des présentes.

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ARTICLE 9 - Conditions financières

9.1 Prix

Les différents forfaits sont facturés au tarif en vigueur à la date de signature figurant aux conditions particulières.

Les factures sont payables d'avance, sans escompte, dès réception par le client. Les modalités de facturation sont précisées aux conditions particulières.

Le non paiement des redevances d'abonnement dans le mois suivant la date d'exigibilité entraînera de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire, la suspension des services, le Prestataire se réservant la faculté d'entamer toute procédure pour recouvrer ses créances.

Sauf à l'initiative exclusive du Prestataire, le non paiement des redevances ne pourra en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

9.2 Indexation des tarifs

Le prix du forfait mensuel sera révisé en fonction de la variation de l'indice SYNTEC. Cette révision interviendra pour la première fois le 1er janvier suivant la date de prise d'effet du présent contrat, et par la suite au 1er janvier de chaque année.

La révision s'effectuera en prenant :

- Pour indice de référence, le dernier indice publié à la date de prise d'effet du présent contrat,

- Ppour indice de comparaison, le dernier indice publié à la date de révision.

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ARTICLE 10 - Conséquences de l'extinction du présent contrat

En cas d'extinction du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire supprimera de son portail le Site Web du Client.

Aucun des éléments, incorporels ou corporels, composant le Site Web ou ayant servi à sa réalisation ne sera restitué au Client. Par conséquent, il appartient au Client de conserver une sauvegarde de tous les éléments qu'il serait amené à communiquer au Prestataire.

Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son identité comme référence commerciale et à poursuivre son référencement sur le portail "www.helloresto.fr".

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ARTICLE 11 - Circulation du contrat

Le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise, quelle qu’en soit la forme ou les modalités juridiques, mais en informant le Prestataire dans les 30 jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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ARTICLE 12 - Litiges

Pour tout litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat le Tribunal de commerce de Roanne sera seul compétent nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.